Q : A quoi sert réellement un député européen ?
R : L’Assemblée de Strasbourg comptera avec le traité de Nice 736 députés dont 72 français (10%). C’est la seule institution européenne issue directement du vote des citoyens.
Elle vote les lois qui s’appellent « directives » dans les domaines où les pays européens ont choisi d’avoir des règles communes plutôt que des lois différentes ou même contradictoires.

Trois exemples concrets, qui nous intéressent tous :
- le coût des appels GSM en Europe: à partir de l'été 2009, le coût maximal d'un appel sera 0,43 euros par minute et 0,19 euros pour un appel reçu à l'étranger. Avec la Commission, les députés européens ont soutenu les consommateurs jugeant que les prix pratiqués en matière de téléphonie mobile étaient exorbitants ;
- sur le handicap et la lutte contre les discriminations, le Parlement s’est mobilisé pour renforcer les droits des personnes à mobilité réduite. Ils ne pourront plus se voir refuser l’accès au transport aérien en raison de leur handicap et on ne pourra plus leur imposer des coûts supplémentaires ;
- en matière d'écologie et de développement durable, sous l’impulsion du Parlement Européen, des objectifs européens ambitieux de réutilisation et de recyclage ont été fixés: 50% du papier, du métal et du verre d’ici 2020.

Le Parlement européen a également un rôle important d’impulsion et de contrôle politique, notamment à travers les résolutions politiques qu’il vote, les questions écrites ou orales, l’approbation du président de la Commission, le pouvoir d’initiative et le droit d’enquête.

Enfin, le Parlement adopte avec les autres institutions le budget de l’UE.

Bref, je pense qu’un Député européen a un rôle, une responsabilité au moins aussi importante aujourd’hui qu’un Député national.

Q : Par qui sont proposées ces lois/directives ?
R : L’Union européenne n’est pas un Etat fédéral. Nous ne sommes pas et nous ne voulons pas être une « nation européenne ». Il y a 27 nations, 27 peuples. Pas un seul. Il n’y a donc pas de Premier Ministre à Bruxelles mais une institution originale et indépendante qui joue collégialement ce rôle de proposition. C’est la Commission européenne présidée aujourd’hui par José-Manuel Barroso et avant lui par Romano Prodi ou Jacques Delors.
Encore une fois, dans les seuls domaines où nous avons choisi de mutualiser nos politiques, l’initiative d’un nouveau texte revient à la Commission.
Pour être complet, elle joue également le rôle de gardienne des traités : c'est-à-dire que c’est elle qui veille, avec la Cour européenne, à la bonne application des décisions que les Etats ont prises ensemble.
Elle est aussi une Autorité de la Concurrence pour veiller à ce que tout le monde respecte les mêmes règles de concurrence pour que la loi du plus fort ne d’impose pas contre les consommateurs.

Q : Et après que deviennent ces propositions ?
R : Elles vont devant le Conseil des Ministres ou plutôt celui des Conseils des Ministres européens qui est compétent. S’il s’agit de fiscalité (par exemple la TVA sur les restaurants), ce sont les Ministres des Finances qui votent. Et là, en matière de fiscalité, ils doivent être unanimes. Cela peut prendre du temps puisqu’un seul d’entre eux a le droit de véto sur les autres ! S’il s’agit d’une norme sanitaire ou environnementale, ce sont les Ministres de l’Agriculture ou de l’Environnement. Et là, ces Ministres décident à la majorité qualifiée. Le Ministre français a 29 voix. Le Ministre allemand aussi. Le Ministre luxembourgeois 4 voix. Il faut 255 voix (sur 345) pour emporter une décision.

Q : Et le Parlement européen dans tout ça ?
R : Pour beaucoup de lois, le Parlement a désormais un pouvoir de « codécision ». Il légifère sur les mêmes textes que le Conseil des Ministres. A égalité ! Au fond, cela fonctionne comme avec deux chambres : la chambre des Etats, c'est-à-dire le Conseil des Ministres et la chambre des citoyens, c'est-à-dire le Parlement européen.


Q : Comment une loi européenne entre-t-elle en application ?
R : Une fois adoptée par ces deux « chambres », la loi est envoyée à chaque parlement national qui doit la transcrire dans le droit national. Et alors, elle s’applique chez nous. Depuis 50 ans, la quasi-totalité des lois européennes a été adoptée avec l’accord et l’appui des différents gouvernements français. Ayons le courage de le dire ! Ce ne sont pas les autres ni les technocrates qui décident pour nous. Nous décidons bien avec les autres !

Q : Ce système est compliqué !
R : Oui et non. Si nous voulons une Europe unie et pas une Europe uniforme, ça ne peut pas être simple! Faire travailler ensemble dans certains domaines, 27 nations si différentes, mutualiser sans fusionner, c’est forcément un peu compliqué. Mais le moteur doit être révisé. On ne travaille pas avec 27 pays comme avec 6 ou 9. Voilà pourquoi nous avons besoin du Traité de Lisbonne qui révise la mécanique, et par exemple, facilitera la prise de décisions avec plus de votes à majorité qualifiée ou encore permettra d’avoir un Président du Conseil européen plus stable, plus permanent qui ne changera pas tous les six mois.

Q : Combien y a-t-il de fonctionnaires dans tout ce système ?
R : Environ 5900 pour le Parlement européen, 3500 pour le Conseil des Ministres et 33600 pour la Commission qui prépare les lois, doit les exécuter et en surveiller la bonne explication. Lorsque j’étais Commissaire européen à la politique régionale avec Romano Prodi, je gérais un budget de 230 Milliards d’euros sur 7 ans pour les régions avec 600 fonctionnaires seulement. A Bruxelles, le nombre de fonctionnaires, on l’a souvent dit, est inférieur à ceux qui travaillent dans les services de la ville de Paris ou de Londres !

Q : A propos de la Commission, Philippe de Villiers critique les traitements et les pensions des Commissaires
R : Le statut des Commissaires a été établi de manière transparente par le Conseil des Ministres sous le contrôle du Parlement européen et de la Cour des Comptes européenne. Il y a peu de statuts en Europe qui soient autant encadrés, scrutés, contrôlés ! Tout est transparent et tous les traitements, droits à pension et indemnités sont évidemment soumis à l’impôt européen. Les Commissaires n’ont pas de logement de fonction et ils doivent rendre des comptes sur toutes leurs dépenses.

Q : Et les Députés européens ?
R : Cela n’a pas été facile de trouver le point d’équilibre entre les 27 situations des parlementaires. Finalement, un accord s’est fait sur le statut et le traitement commun des députés européens.
Un Député européen a un poste de responsabilités. La bonne question est de savoir si ceux qui sont élus font bien leur travail, sont effectivement présents et actifs, s’ils rendent des comptes aux citoyens. Tout cela peut être vérifié et il y a des progrès à faire. Notamment de la part de certains députés sortants qui donnent facilement des leçons de morale aux autres !

Q : Le siège du Parlement européen de Strasbourg est doublé par un autre siège à Bruxelles. Pour le même Parlement européen !
R : C’est une « situation historique » et nous tenons à ce que Strasbourg reste une des capitales européennes. Celle du droit, des droits de l’homme avec le Conseil de l’Europe, celle du siège du Parlement européen. Elle marque notre place et notre rôle de pays fondateur de l’Union Européenne…


Q : José Manuel Barroso, le Président de la Commission est l’objet d’une campagne très critique sur sa ligne libérale et l’impuissance de la Commission dans la crise.
R : Il faut être juste avec José Manuel Barroso. Il est un bon Président de la Commission.
Sur la crise financière, la vérité est que la Commission a été parmi les premiers à réagir en proposant dès octobre 2007 une feuille de route aux Etats membres ! Et elle avait commencé à travailler sur la supervision et la régulation bancaire dès 2005…
C’est la Commission Barroso qui a eu le courage de présenter un Programme « Energie-Climat » très ambitieux qui finalement permet à l’Europe de rester en tête du combat mondial contre le réchauffement climatique. Nous l’avons soutenu sur ce programme durant notre Présidence.
De manière générale, la Commission a la charge de prendre des décisions, souvent difficiles, pour appliquer ce que les Etats membres ont décidé ensemble. Je pense notamment à la politique de concurrence, qui doit être appliquée d’une manière intelligente et au service du citoyen et de l’emploi. La Commission Barroso n’a pas hésité à faire preuve de souplesse quand il le fallait. Je pense notamment au plan automobile ou relèvement du plafond « de minimis » des aides d’Etat.

Si je parle bien de la « Commission Barroso » c'est parce qu'il faut aussi savoir qu’il y a à l’intérieur du Collège des Commissaires des hommes et des femmes d’opinions diverses, et que les propositions de la Commission et sa ligne sont toujours une décision commune. D’ailleurs plusieurs portefeuilles économiques et sociaux importants sont tenus par des commissaires socialistes : l’industrie, le commerce, l’économie et les finances,, l’emploi, les affaires sociales, et l’égalité des chances…

Aujourd’hui, des chefs de gouvernement de toutes sensibilités le soutiennent comme Angela Merkel ou José Luis Zapatero… Nous lui faisons confiance nous aussi.
La crise, la relance nécessaire, les moteurs d’une nouvelle croissance durable conduiront la future Commission à prendre de nouvelles initiatives, à proposer aux chefs de gouvernement et au Parlement européen de renforcer des politiques communes et certaines régulations.
Le temps qui vient est un temps nouveau.