1. L'électeur choisi pour voter à la place de la personne absente, doit être inscrit sur les listes électorales dans la même commune que cette dernière mais pas forcément dans le même bureau de vote. C’est à la personne qui donne procuration que revient le devoir de prévenir le mandataire, que ce dernier vote en son nom lors du prochain scrutin.


2. La procuration s’établit au commissariat, à la gendarmerie, ou au tribunal d’instance.


3. La personne qui souhaite donner procuration se présente avec une pièce d’identité et doit donner comme motif soit un départ en vacances, soit un déplacement professionnel. Elle établit une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Les personnes résidant à l’étranger s’adressent au consulat ou à l’ambassade de France.

En cas de problèmes de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour rétablir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.


4. Pas plus d’une procuration par personne.

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